Le CSPJ caduc, l’exécutif seul aux commandes

Les membres de la quatrième judicature n’ont pas prêté serment le 3 juillet écoulé et ne sont pas rentrés en fonction. Le pire était à craindre à la mort du magistrat René Sylvestre, président de la Cour de cassation de la République et du troisième Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Depuis vendredi, ledit conseil est dysfonctionnel et rejoint le Parlement parmi les institutions régaliennes ne pouvant plus assurer leurs fonctions pour l’organisation de l’État.

Les membres de cette judicature étaient déjà élus, hormis le représentant de la société civile, contesté, qui n’aurait pu y siéger. Il fallait aussi déterminer le président de ce conseil à la mort du magistrat.

Dans un message adressé aux magistrats, le doyen du tribunal de première instance de Jacmel, Wando Saint-Villier, fait savoir que le défunt magistrat René Sylvestre n’avait pas acheminé au président de la République la liste des élus devant composer le nouveau conseil. De plus, le vice-président qui devait le remplacer après sa mort, au terme de l’article 3 de la loi créant le CSPJ, refuse de prendre charge et d’acheminer cette liste pour la nomination des membres de la quatrième judicature, conformément à l’article 6 de la loi précitée.

Il est bon de souligner que Me Louis Pressoir Jean-Pierre, désormais ancien vice-président du CSPJ, avait signé, le 6 février 2021, la résolution dudit conseil sur la question de l’échéance du mandat constitutionnel du président de la République. Comment pourrait-il s’adresser à présent à Jovenel Moïse en tant que chef de l’État pour que les noms des conseillers soient publiés dans un arrêté ?

Sans cette publication, la procédure est viciée car, l’article 6 susdit dispose que les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont nommés par arrêté du président de la République, sur présentation par le ministre de la Justice de la liste conformément aux articles 4 et 5  de cette loi. Cette nomination précède la prestation de serment sur la Constitution, au siège dudit conseil, devant le président de la République et des présidents du Sénat et de la chambre des députés.

Pour le magistrat devant représenter les tribunaux de première instance au CSPJ, « nous en sommes arrivés là à cause d’un complot ourdi entre certains éléments du système judiciaire et des acteurs politiques rétrogrades, ennemis de l’État de droit ». Pour l’ancien président de l’Association professionnelle des magistrats qui n’a de cesse de lutter pour l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’objectif est d’assujettir les juges au pouvoir exécutif.